Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de TS Laser 3D.Les produits et services proposés par TS Laser 3D sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle : entreprises, associations, collectivités, clubs sportifs, agences et organisations. En validant sa commande, le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 2. Acceptation des conditions et produits

Le fait pour le client de valider sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare accepter sans réserve.Les photographies et visuels présentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. S’agissant de supports en verre ou cristal, de légères différences de taille, de teinte, de transparence ou de finition peuvent apparaître.Le client reconnaît que les procédés de gravure laser 2D, gravure laser 3D et sérigraphie appliqués sur verre peuvent entraîner de légères variations de rendu, de contraste ou de positionnement selon les supports. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.

Article 3. Commande, validation et Bon À Tirer (BAT)

La commande devient définitive après acceptation du paiement par les services sécurisés ou après encaissement définitif en cas de règlement par chèque ou virement.Avant fabrication, un visuel ou Bon À Tirer (BAT) peut être transmis au client pour validation. La validation du BAT par le client vaut acceptation définitive des textes, visuels, dimensions, orthographe et positionnements. Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être prise en compte et aucune réclamation relative à un élément validé ne sera acceptée.

Article 4. Fichiers, logos et propriété intellectuelle

Le client demeure seul responsable des contenus transmis pour personnalisation (logos, textes, images). Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation de ces éléments. TS Laser 3D ne pourra être tenu responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle liée aux fichiers fournis par le client.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils sont indiqués hors frais de livraison. TS Laser 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les droits de douane ou taxes locales pour les livraisons hors France métropolitaine restent à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 6. Paiement et Retard

Le prix est payable comptant au moment de la commande, par carte bancaire, chèque ou virement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de TS Laser 3D jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.

Article 8. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un support après commande, TS Laser 3D en informera le client pour proposer une annulation, un remboursement ou un échange selon les possibilités.

Article 9. Fabrication personnalisée et annulation

Les produits étant réalisés sur mesure selon les spécifications du client professionnel, aucune annulation, reprise ou remboursement ne pourra intervenir après validation de la commande ou du Bon À Tirer. Toute commande engagée en production est réputée ferme et définitive.

Article 10. Livraison et délais

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. TS Laser 3D ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux fournisseurs ou aux validations tardives du client. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande ou pénalité.

Article 11. Réception des colis

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. Toute anomalie (casse, colis endommagé) doit être signalée au transporteur via des réserves précises sur le bon de livraison, puis à TS Laser 3D sous 48 heures avec photographies. À défaut, la marchandise est réputée conforme.

Article 12. Non-conformité

En cas de non-conformité par rapport au BAT validé, le client doit en informer TS Laser 3D dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception.

Article 13. Responsabilité

TS Laser 3D ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, etc.). Sa responsabilité est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

Article 14. Force majeure

Les événements indépendants de la volonté de TS Laser 3D (grèves, incendies, ruptures d’approvisionnement) suspendent ses obligations de livraison.

Article 15. Protection des données

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données. Celles-ci ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande.

Article 16. Règlement des litiges

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TS Laser 3D, y compris en cas de pluralité de défendeurs.